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Quelles sont les contraintes réglementaires françaises sur l'utilisation des bandes 433MHz et 868MHz ?
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Réglementation de la bande 868 MHz

En France, l'utilisation des bandes 433 MHz et 868 MHz est encadrée par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), en lien avec la réglementation européenne (notamment le cadre ETSI et le règlement européen sur les équipements radio, RED 2014/53/EU). Ces bandes sont dites ISM (Industrial, Scientific and Medical) ou SRD (Short Range Devices), et sont donc utilisables sans licence, sous certaines conditions strictes.

Voici les principales contraintes réglementaires pour chacune de ces bandes :

Bande 433 MHz (plus précisément 433,05 MHz – 434,79 MHz)

Bande de fréquences (MHz)Puissance max (ERP)Duty cycle max (sur 1h)Remarques principales
433,05 – 434,7910 mW (10 dBm)10%Bande ISM. Télécommandes, capteurs, domotique.
  • Usage : Dispositifs à courte portée (télécommandes, capteurs, objets connectés, etc.)
  • Puissance maximale autorisée :
    • 10 mW ERP (Equivalent Radiated Power)
  • Bande passante typique : jusqu’à 25 kHz par canal
  • Cycle d'utilisation (duty cycle) :
    • Généralement 10% maximum du temps sur une heure (36 secondes par heure) pour éviter la saturation de la bande
  • Modulation : aucune exigence stricte mais elle doit minimiser les interférences
  • Canalisation : la bande n’est pas divisée officiellement en canaux, mais des canaux de 25 kHz sont souvent utilisés dans la pratique
  • Applications typiques : alarmes, domotique, télécommandes, capteurs industriels

Bande 868 MHz (plus précisément 863 MHz – 870 MHz)

Cette bande est découpée en plusieurs sous-bandes, avec des contraintes spécifiques selon la plage utilisée :

Sous-bande (MHz)Puissance max (ERP)Duty cycle maxRemarques
863,0 – 868,025 mW (14 dBm)0,1% à 1%Selon la sous-bande exacte
868,0 – 868,625 mW1%Très utilisée pour les réseaux LoRa, Sigfox
868,7 – 869,225 mW0,1%Usage typique capteurs longue autonomie
869,4 – 869,65500 mW (27 dBm)10%Peut être utilisée pour des communications plus longues
869,7 – 870,05 mWAucune limitePeu utilisée
  • Usage : réseaux IoT (LoRa, Sigfox), capteurs sans fil, télérelève, alarmes
  • Réglementation européenne : norme EN 300 220 (applicable aux équipements SRD)
  • L’obligation de marquage CE et de déclaration de conformité est obligatoire

Voici un tableau récapitulatif clair des sous-bandes 433 MHz et 868 MHz utilisables en France, avec leurs contraintes réglementaires principales :

Tableau récapitulatif des bandes 433 MHz et 868 MHz en France (réglementation SRD)

D'après la décision n° 02−939 de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'utilisation de la bande 868MHz est définie par le tableau suivant :

Bande de fréquences (MHz)Type d’utilisationPuissance Apparente Rayonnée maximum (mW)Largeur des canaux (kHz)Temps de transmission
868,00 – 868,60non spécifiques25 mW (14 dBm)Pas de canalisation< 1 %
868,60 – 868,70alarmes10 mW (10 dBm)25 (2)< 0,1 %
868,70 – 869,20non spécifiques25 mW (14 dBm)Pas de canalisation< 0,1 %
869,20 – 869,25alarmes sociales10 mW (10 dBm)25< 0,1 %
869,25 – 869,30alarmes10 mW (10 dBm)25< 0,1 %
869,30 – 869,40 (1)non spécifiques10 mW (10 dBm)25
869,40 – 869,65non spécifiques500 mW (27 dBm)25 (2)< 10 %
869,65 – 869,70alarmes25 mW (14 dBm)25< 10 %
869,70 – 870,00non spécifiques5 mW (7 dBm)Pas de canalisation100 %
  1. Les applications dans la bande 869,30 à 869,40 MHz utilisent un protocole d’accès approprié se référant à la norme EN 301 391 de l’ETSI ou à une norme équivalente.
  2. La totalité de la bande peut être utilisée par un seul canal pour des applications de transmission de données à haut débit.

Notes importantes :

  • ERP : Puissance rayonnée équivalente, à ne pas dépasser.
  • Duty cycle : Pourcentage du temps pendant lequel un dispositif peut émettre.
  • Le duty cycle de 1% signifie 36 secondes max d’émission par heure sur une même fréquence.
  • Tous les équipements doivent être conformes à la norme EN 300 220 (pour SRD) et marqués CE.
  • Pas de protection contre les interférences : Ces bandes sont libres mais non protégées. Il faut donc accepter les risques de perturbations.
  • Responsabilité de l'utilisateur : Le respect des puissances et duty cycle est crucial pour éviter d’être sanctionné.
  • Tests de conformité : Les produits doivent passer des tests CEM (compatibilité électromagnétique) et radio (norme EN 300 220 notamment).