affectataire (#182) 🇫🇷
Bénéficiaire d'une affectation de biens.
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affectataire
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définitionPersonne morale ou physique à laquelle est attribué l'affectation de biens (meubles ou immeubles) pour en assurer sa gestion à la place du propriétaire.
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exempleLe groupe ferroviaire est-il propriétaire ou affectataire des voies ferrées ?
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# | ID | Query | URL | Count |
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0 | 14 | affectataire | https://alphons.io/db/182/affectataire | 1 |
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